Articles traitant le thème “droit du design” :

FR/ Fiche Juridique : Comment respecter le droit au nom du designer ?

JuridiqueLa tribune juridique de Maître Delphine Bastien, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, traitant de questions concrètes pour les entreprises et les créateurs.

Cette question met l’accent sur les spécificités des créations des arts appliqués – créations à vocation industrielle et relativement éphémères, fabriquées en nombre à des fins commerciales – qui ont donné lieu à des pratiques professionnelles non écrites et non codifiées, notamment en ce qui concerne la mention du nom du designer sur ces créations.

Ainsi, il ressort de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle(a) que l’auteur/designer d’une œuvre de l’esprit telle qu’une… Lire la suite

FR/ Fiche Juridique : Un « designer » salarié peut-il revendiquer des droits d’auteur sur sa création auprès de son employeur ?

JuridiqueVoici la deuxième tribune juridique de Maître Delphine Bastien, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, traitant de questions concrètes pour les entreprises et les créateurs.

Il ressort de l’article L. 111-1 (a) du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des droits d’auteur sur sa création, indépendamment de son contrat de travail, sauf accord contraire conclu entre le salarié et l’employeur. Il ne sera pas abordé ici la délicate question des clauses de cession de droits d’auteur contenues dans un contrat de travail et de leur validité juridique.

Mais en… Lire la suite

FR/ Fiche Juridique : La propriété intellectuelle est-elle un frein au design, à l’innovation ?

JuridiqueAujourd’hui nous inaugurons une tribune juridique dans laquelle Maître Delphine Bastien, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, traite de questions concrètes pour les entreprises et les créateurs.

A quoi sert la propriété intellectuelle ? Doit-on obligatoirement protéger son design par un ou plusieurs droits de Propriété Intellectuelle ?

L’auteur de ces questions, souvent, n’a pas une vision claire de ce que représente un droit de propriété intellectuelle confondant souvent les notions d’ »idées », « concepts » (premières ébauches de l’idée), « droit d’auteur » français et communautaire et le « copyright » provenant du monde anglo-saxon, un « brevet » et un « savoir-faire » etc.

Un droit de propriété intellectuelleLire la suite

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A propos de Go2prod

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Spécialiste des méthodologies du design, éditeur d’un blog des meilleures pratiques du design en entreprise, elle anime également sous la marque Toysfab un blog d’idées pour créer et bricoler en famille.

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