Articles traitant le thème “droit au nom” :

FR/ Fiche Juridique : Comment respecter le droit au nom du designer ?

JuridiqueLa tribune juridique de Maître Delphine Bastien, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, traitant de questions concrètes pour les entreprises et les créateurs.

Cette question met l’accent sur les spécificités des créations des arts appliqués – créations à vocation industrielle et relativement éphémères, fabriquées en nombre à des fins commerciales – qui ont donné lieu à des pratiques professionnelles non écrites et non codifiées, notamment en ce qui concerne la mention du nom du designer sur ces créations.

Ainsi, il ressort de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle(a) que l’auteur/designer d’une œuvre de l’esprit telle qu’une… Lire la suite

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