FR/ Fiche pratique Financement : Entreprises du patrimoine vivant

Fiche pratique Financement
Entreprises du patrimoine vivant : un label à valeurS ajoutéeS

L’excellence des savoir-faire français : Hermes, Lenôtre … et vous !



Le label « Entreprises du Patrimoine Vivant – EPV » est décerné par l’ISM (Institut Supérieur des Métiers) pour le compte de l’Etat. Il ouvre droit à des avantages fiscaux, des financements et des aides à l’exportation. La (bonne) question à se poser est donc la suivante : Mon entreprise est-elle éligible au label ?

En quelques clics, déterminez si vous êtes éligible au label EPV, en fonction

  • De votre statut :
    • Inscrit au RCS ou au répertoire des métiers,
    • Une activité matérielle de production, transformation, restauration et réparation
    • Un lieu de production significatif en France
  • De critères économiques … au moins l’un des 3 critères :
    • Détention d’équipements, modèles ou documents techniques « rares »
    • Droits de propriété intellectuelle pour ses produits, services, équipements, ayant un caractère original
    • Un réseau de clientèle significatif justifié
  • De critères  « métier » … au moins l’un des 3 critères :
    • Un savoir-faire indiscutable ET rare
    • Transmission exclusive du savoir-faire par une formation en interne
    • Salariés ayant une haute technicité, exigeant un très long apprentissage, un recrutement difficile
  • Des critères de notoriété … au moins l’un des 3 critères :
    • Une entreprise fondée anciennement, détenant des locaux ayant une valeur historique ou architecturale
    • Une production maintenue dans le bassin historique de l’entreprise
    • Intervention sur des biens de prestige, obtention de prix (inter)nationaux, des publications de référence

Si ce pré-diagnostic vous conduit à estimer que votre entreprise est potentiellement éligible au label EPV, vous pouvez télécharger votre dossier de candidature à l’adresse suivante : www.patrimoine-vivant.com



Mieux connaître les avantages liés au label …

Des incitations fiscales (voir le portail www.impots.gouv.fr, ou votre expert-comptable)

  • Majoration du crédit d’impôt apprentissage (1), qui est porté de 1 600 € à 2 200 €
  • Majoration du crédit d’impôt pour création (2) de nouveaux produits (+ 5%, soit 15% au lieu de 10%). Ce crédit concerne les entreprises engageant des dépenses de conception de nouveaux produits ou gammes de produits qui, par leur apparence ou leur fonctionnalité se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants, ou des séries ou collections précédentes.

Un appui au développement économique

  • Au niveau international, la convention entre la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services) et UBIFRANCE, l’agence française pour le développement international des entreprises, a été mise en place avec 3 objectifs :
    • Accompagner les primo-exportateurs ou exportateurs confirmés individuellement ou collectivement : diagnostic export, préparation de missions, accompagnement de VIE, accès  à l’aide SIDEX, …
    • Offrir un programme d’actions pour les grands secteurs couverts par les EPV : organiser des visites de prescripteurs étrangers en France, promotion du label au niveau international dans des actions collectives, ….
    • Accompagner dans les étapes de la démarche export : mise à disposition de fichiers clients / prescripteurs sur les marchés et zones de développement des EPV
  • Au niveau financier, améliorer l’accès des EPV artisanales aux financements nécessaires à leur développement. Par exemple :
    • Assistance et expertise dans les projets de croissance, aide pour calibrer les besoins financiers,
    • Proposition de garantie de la SIAGI pour les crédits sollicictés

(1) : Crédit d’impôt apprentissage : décret du 21 Juillet 2006, instruction fiscale 4A-3-06 N°22 du 7 février 2006

(2) : Crédit d’impôt création : décret du 7 novembre 2006 et instruction fiscale 4A-7-07 N°73 du 21 mai 2007



Cet article est publié avec l’aimable autorisation du Cabinet Becouze







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