Articles publiés en juin 2013 :

FR/ Fiche Juridique : Un « designer » salarié peut-il revendiquer des droits d’auteur sur sa création auprès de son employeur ?

JuridiqueVoici la deuxième tribune juridique de Maître Delphine Bastien, spécialiste des questions de propriété intellectuelle, traitant de questions concrètes pour les entreprises et les créateurs.

Il ressort de l’article L. 111-1 (a) du Code de la Propriété Intellectuelle que le créateur / designer salarié est, en principe, titulaire (propriétaire) des droits d’auteur sur sa création, indépendamment de son contrat de travail, sauf accord contraire conclu entre le salarié et l’employeur. Il ne sera pas abordé ici la délicate question des clauses de cession de droits d’auteur contenues dans un contrat de travail et de leur validité juridique.

Mais en… Lire la suite